C.G.V.
Conditions générales de vente et d’utilisation
SARL Galerie Octo
Société au capital social de 3 000 euros
Adresse : 29 rue du Général de Gaulle, 29930 PONT-AVEN
N° de téléphone +33 2 98 39 77 43 ; bonjour@galerieocto.com
RCS (ou Répertoire des métiers) de Quimper n° 912 672 086
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 83912672086
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.galerieocto.com
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes à des amateurs d’art (ci-après les « utilisateurs ») par la société Galerie Octo sur le site internet sur www.galerieocto.com (ci-après le « Site ») :
• d’œuvres d’art originales, d’objets d’art et de design, uniques ou en éditions limitées (ci-après : les « Œuvres en dépôt »), acquises directement auprès des artistes qui les ont créées (ci-après : les « Artistes ») ou de leurs ayants-droit (ci-après : les « Ayants-droit »).
• d’œuvres d’art originales, d’objets d’art et de design, uniques ou en éditions limitées, acquises directement auprès de Galerie Octo (ci-après les « Œuvres appartenant à Galerie Octo »).
Les Œuvres en dépôt et les Œuvres appartenant à Galerie Octo constituent l’ensemble des produits (ci-après les « Produits ») commercialisés sur le Site. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne proposées sur le Site et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles régissent également les services proposés aux Utilisateurs indépendamment des ventes en ligne (ci-après : les « Services »). Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant du Site – contact
Le Site est exploité par la société Galerie Octo immatriculée au RCS de Quimper sous le n° 912 672 086 dont l’établissement principal est situé 29 rue du Général de Gaulle, 29930 PONT-AVEN (ci-après : « Galerie Octo »).
Galerie Octo peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 29 rue du Général de Gaulle, 29930 PONT-AVEN Téléphone : +33 2 98 39 77 43 Adresse électronique : bonjour@galerieocto.com
3. Accès au Site et aux Services – Territoires de livraison
3.1 Capacité juridique
Le Site et les Services sont accessibles :
– A toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
– A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2 Territoires des livraisons
Les Œuvres en dépôt et les Œuvres appartenant à Galerie Octo sont proposées à la vente et peuvent être livrées exclusivement vers la France métropolitaine et les pays de l’Union Européenne.
4. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher, dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
5. Inscription sur le Site
5.1
L’inscription en tant qu’Utilisateur nécessite de remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après: le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet d’effectuer des commandes et de gérer son utilisation des Services sur le Site (ci-après: l’« Espace Personnel »).
Galerie Octo pourra par ailleurs demander à l’Utilisateur de lui fournir tout document ou élément d’information complémentaire nécessaire à la mise en œuvre des ventes et/ou des Services. L’Utilisateur s’engage à lui fournir ces documents et informations dans les meilleurs délais.
5.2
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit à Galerie Octo sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Il doit immédiatement contacter Galerie Octo aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Galerie Octo le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. Mise en œuvre des ventes en ligne
Le Site permet :
• De mettre en relation des Artistes (ou leurs ayants-droit) et des Utilisateurs aux fins de vente directe de leurs œuvres par les premiers aux seconds, selon les modalités décrites ci-après.
• De commercialiser auprès des Utilisateurs des Œuvres appartenant à Galerie Octo.
Cette mise en relation, de même que les Services décrits à l’article 8, sont fournis sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Galerie Octo juge les plus appropriés.
6.1 Identification des Vendeurs et caractéristiques des Produits
(i) Œuvres en dépôt Les Œuvres en dépôt sont proposées à la vente par les Artistes ou leurs ayants-droit, identifiés sur le Site, Galerie Octo assurant uniquement l’intermédiation entre Artistes et Utilisateurs et les assistant dans le cadre des communications éventuellement nécessaires entre eux.
(ii) Œuvres appartenant à Galerie Octo Les Œuvres appartenant à Galerie Octo sont proposées à la vente directement par Galerie Octo.
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Œuvre en dépôt ou Œuvre appartenant à Galerie Octo qu’il désire commander. Les reproductions et les descriptions des Œuvres en dépôt ou Œuvres appartenant à Galerie Octo proposées à la vente en ligne sont le plus précises possibles. Elles n’engagent les Artistes que pour ce qui est indiqué précisément.
6.2 Commande d’un Produit par l’Utilisateur
Pour passer commande, l’Utilisateur doit sélectionner les Produits de son choix et les placer dans son panier. Il peut sélectionner des Produits de différents Artistes dans la même commande.
L’Utilisateur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il est informé, dans ce récapitulatif, des frais de livraison éventuels afférents à sa commande, en fonction de son adresse de livraison. Il peut alors valider sa commande.
L’Utilisateur reçoit immédiatement un e-mail de confirmation de commande qui constitue la validation définitive de celle-ci et :
(i) récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison, (ii) comporte les conditions générales applicables à la commande.
L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir les e-mails d’accusé réception, d’annulation et/ou de confirmation de sa commande. A défaut de réception de ceux-ci, l’Utilisateur doit contacter Galerie Octo aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
Galerie Octo recommande à l’Utilisateur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.
6.3 Prix et modalités de paiement des Produits par l’Utilisateur
6.3.1 Prix de vente
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.
Galerie Octo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix de vente des Produits ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables et les frais d’assurance en cas de dommage ou perte au cours du transport, facturés en supplément du prix des Produits achetés. Le montant de ces frais sera indiqué avant la validation de la commande par l’Utilisateur.
Galerie Octo applique le régime de la TVA sur marge en application de l’article 297 A du code général des impôts.
6.3.2 Modalités de paiement
Sauf mention contraire indiquée sur le Site, la totalité du prix des Produits est exigible à la commande. Le paiement du prix peut s’effectuer en ligne :
– à travers le service de paiement en ligne sécurisé …proposé par Galerie Octo sur son site, – ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Galerie Octo se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
6.3.3 Réserve de propriété
Chaque Artiste ou ayant-droit d’artiste conserve la propriété pleine et entière des Œuvres en dépôt qu’il a vendues jusqu’au parfait encaissement de leur prix par Galerie Octo. Galerie Octo conserve la propriété pleine et entière des Œuvres appartenant à Galerie Octo qu’elle a vendues jusqu’au parfait encaissement de leur prix par Galerie Octo.
6.4 Livraison des Produits
Les livraisons des Produits sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Utilisateur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation) et dans le délai indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande.
Toutes les commandes seront remises ou livrées avec la facture et un certificat d’authenticité signé par l’artiste et conditionnées dans un emballage de protection.
Selon le mode de livraison sélectionné lors du processus de réservation de l’œuvre, l’Acheteur peut :
-récupérer sa commande directement à Galerie Octo, au 29 rue du Général de Gaulle, 29930 Pont-Aven
-se faire livrer sa commande par un transporteur
Droit de Douane
Les prix sont affichés dans le panier « Hors frais éventuels de douane ». Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.
Il est malheureusement impossible pour la Galerie Octo de tenir informés les Acheteurs en temps réel des évolutions des politiques douanières de chaque pays vers lequel les œuvres sont expédiées. Pour connaître la taxation applicable aux œuvres d’art importées dans le pays destinataire, l’Acheteur est invité à se rapprocher des autorités douanières compétentes.
6.5 Droit de rétractation
L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception de des Produits commandés pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.
L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à Galerie Octo aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant l’identification du Produit concerné.
Le produit doit impérativement être retournée directement à Galerie Octo, 29 ru des Général de Gaulle, 29930 PONT-AVEN, dans son emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Utilisateur, de sa volonté de se rétracter. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Utilisateur est réputé responsable en cas de détérioration du produit lors de son retour à Galerie Octo.
L’Utilisateur sera remboursé dans les meilleurs délais de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Utilisateur. Galerie Octo se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective du produit.
Lorsque la commande de l’Utilisateur porte sur les produits de plusieurs Artistes, chaque achat d’un produit donné constituant un contrat de vente distinct, le droit de rétractation s’exerce selon les mêmes modalités que ci-dessus, produit par produit.
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits confectionnés selon les spécifications de l’utilisateur ou nettement personnalisés.
6.6 Garanties légales
Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout utilisateur : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit avant la vente durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance, sauf dans le cas d’un produit d’occasion dont le défaut est constaté plus de six mois après sa livraison.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
6.7 Litiges
Tout utilisateur a la possibilité de signaler par envoi d’un mail à Galerie Octo à l’adresse bonjour@galerieocto.com, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, toute réclamation concernant un produit endommagé (abîmé ou cassé).
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit à la restauration ou le remplacement du produit dans la mesure du possible, soit au retour du produit et au remboursement intégral de l’utilisateur.
Si la restauration ou le remplacement du produit sont impossibles, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité du prix payé pour ce produit ainsi que des frais de livraison correspondants, par tout moyen utile. Ce remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date à laquelle Galerie Octo aura informé l’utilisateur de l’impossibilité de restaurer ou remplacer le produit, et sous réserve de retour du produit.
7. Services au profit des Utilisateurs
Indépendamment de la possibilité d’acheter des Produits selon les modalités décrites ci-dessus, les Utilisateurs peuvent s’abonner à la newsletter de Galerie Octo.
Galerie Octo se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés.
8. Obligations des Utilisateurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.
8.1
L’Utilisateur, s’il a la qualité de professionnel, est seul responsable de la mise en œuvre du droit de suite s’il décide de procéder ultérieurement à la revente du produit.
8.2
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations qu’il fournit à Galerie Octo aux fins de mise en œuvre des Services, en particulier ses coordonnées.
8.3
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du Site et des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
8.4
L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
9. Responsabilité et garantie de Galerie Octo
9.1
Galerie Octo ne peut pas être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des œuvres produits commercialisés.
Galerie Octo décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'œuvre livrée ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
9.2
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.
9.3
Galerie Octo s’engage à ce que les œuvres présentées sur le site galerieocto.com soient conformes à leurs descriptions et aux prescriptions de la loi française. Dans l’hypothèse d’une erreur matérielle du site aboutissant à la livraison de la mauvaise oeuvre à l’Acheteur, l’Acheteur pourra à sa discrétion demander l’échange avec la bonne œuvre, si disponible, une œuvre de valeur équivalente ou le remboursement des sommes versées mais ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la Galerie Octo.
9.4
Galerie Octo ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant la réception et/ou l’envoi des emails ainsi que la prise en compte d’une commande ;
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
Des problèmes d’acheminement ou dommage occasionné lors du transport ;
Du fonctionnement de tout logiciel ;
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
De tout dommage causé à l’ordinateur d’un Acheteur ;
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de passer une commande ou ayant endommagé le système d’un Acheteur.
9.5 Responsabilité et garantie spécifiquement relatives aux Œuvres appartenant à Galerie Octo
Galerie Octo est le vendeur des Œuvres appartenant à Galerie Octo commercialisées sur le Site. A ce titre lui incombe la pleine responsabilité de la transaction avec l’Utilisateur.
9.6
Galerie Octo s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Galerie Octo se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Galerie Octo ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
9.7
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Galerie Octo au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
10. Durée des Services, désinscription
10.1
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
10.2
L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Galerie Octo par e-mail, aux coordonnées mentionnées à l’article 2. Cette désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
10.3
Lorsque la désinscription de l’Utilisateur est due à son refus d’accepter la modification des présentes conditions générales telle que prévue à l’article 19, les conditions générales précédemment acceptés par l’Utilisateur lui resteront applicables jusqu’à la date de prise d’effet de sa désinscription.
10.4
Wilo and Grove peut résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, sans avoir à justifier de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’une semaine.
11. Données personnelles
Les informations et données concernant l’Utilisateur sont traitées par Galerie Octo. Sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion de son compte et de son accès aux Services. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à Galerie Octo, et ainsi que pour lui permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées à l’utilisateur.
Conformément à la loi n° 78-17 dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données, ainsi qu’un droit de modification et de suppression de celles-ci, dans les conditions prévues par la loi. Pour exercer ces droits, il suffit à l’utilisateur d’écrire à bonjour@galerieocto.com ou encore d’envoyer un courrier à Galerie Octo, 29 rue du Général de Gaulle, 29930 PONT-AVEN, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande de l’utilisateur doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle Galerie Octo doit lui faire parvenir sa réponse.
12. Modifications
Galerie Octo se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile ou, en tout état de cause, à travers un accès aux conditions générales de vente modifiées lors de toute passation de commande suivant l’entrée en vigueur de ces modifications.
Tout Utilisateur qui passe commande ou a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
13. Médiation
L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à Galerie Octo, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que le tribunal de Quimper sera exclusivement compétent pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de : Galerie Octo
29 rue du Général de Gaulle, 29930 PONT-AVEN
Adresse électronique : bonjour@galerieocto.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :
Artiste auteur de l’œuvre :
Œuvre concernée :
Reçue le :
Nom de l’Utilisateur :
Adresse de l’Utilisateur :
Signature de l’Utilisateur :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
SARL Galerie Octo
Société au capital social de 3 000 euros
Adresse : 29 rue du Général de Gaulle, 29930 PONT-AVEN
N° de téléphone +33 2 98 39 77 43 ; bonjour@galerieocto.com
RCS (ou Répertoire des métiers) de Quimper n° 912 672 086
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 83912672086
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.galerieocto.com
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes à des amateurs d’art (ci-après les « utilisateurs ») par la société Galerie Octo sur le site internet sur www.galerieocto.com (ci-après le « Site ») :
• d’œuvres d’art originales, d’objets d’art et de design, uniques ou en éditions limitées (ci-après : les « Œuvres en dépôt »), acquises directement auprès des artistes qui les ont créées (ci-après : les « Artistes ») ou de leurs ayants-droit (ci-après : les « Ayants-droit »).
• d’œuvres d’art originales, d’objets d’art et de design, uniques ou en éditions limitées, acquises directement auprès de Galerie Octo (ci-après les « Œuvres appartenant à Galerie Octo »).
Les Œuvres en dépôt et les Œuvres appartenant à Galerie Octo constituent l’ensemble des produits (ci-après les « Produits ») commercialisés sur le Site. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne proposées sur le Site et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles régissent également les services proposés aux Utilisateurs indépendamment des ventes en ligne (ci-après : les « Services »). Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant du Site – contact
Le Site est exploité par la société Galerie Octo immatriculée au RCS de Quimper sous le n° 912 672 086 dont l’établissement principal est situé 29 rue du Général de Gaulle, 29930 PONT-AVEN (ci-après : « Galerie Octo »).
Galerie Octo peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 29 rue du Général de Gaulle, 29930 PONT-AVEN Téléphone : +33 2 98 39 77 43 Adresse électronique : bonjour@galerieocto.com
3. Accès au Site et aux Services – Territoires de livraison
3.1 Capacité juridique
Le Site et les Services sont accessibles :
– A toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
– A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2 Territoires des livraisons
Les Œuvres en dépôt et les Œuvres appartenant à Galerie Octo sont proposées à la vente et peuvent être livrées exclusivement vers la France métropolitaine et les pays de l’Union Européenne.
4. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher, dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
5. Inscription sur le Site
5.1
L’inscription en tant qu’Utilisateur nécessite de remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après: le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet d’effectuer des commandes et de gérer son utilisation des Services sur le Site (ci-après: l’« Espace Personnel »).
Galerie Octo pourra par ailleurs demander à l’Utilisateur de lui fournir tout document ou élément d’information complémentaire nécessaire à la mise en œuvre des ventes et/ou des Services. L’Utilisateur s’engage à lui fournir ces documents et informations dans les meilleurs délais.
5.2
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit à Galerie Octo sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Il doit immédiatement contacter Galerie Octo aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Galerie Octo le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. Mise en œuvre des ventes en ligne
Le Site permet :
• De mettre en relation des Artistes (ou leurs ayants-droit) et des Utilisateurs aux fins de vente directe de leurs œuvres par les premiers aux seconds, selon les modalités décrites ci-après.
• De commercialiser auprès des Utilisateurs des Œuvres appartenant à Galerie Octo.
Cette mise en relation, de même que les Services décrits à l’article 8, sont fournis sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Galerie Octo juge les plus appropriés.
6.1 Identification des Vendeurs et caractéristiques des Produits
(i) Œuvres en dépôt Les Œuvres en dépôt sont proposées à la vente par les Artistes ou leurs ayants-droit, identifiés sur le Site, Galerie Octo assurant uniquement l’intermédiation entre Artistes et Utilisateurs et les assistant dans le cadre des communications éventuellement nécessaires entre eux.
(ii) Œuvres appartenant à Galerie Octo Les Œuvres appartenant à Galerie Octo sont proposées à la vente directement par Galerie Octo.
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Œuvre en dépôt ou Œuvre appartenant à Galerie Octo qu’il désire commander. Les reproductions et les descriptions des Œuvres en dépôt ou Œuvres appartenant à Galerie Octo proposées à la vente en ligne sont le plus précises possibles. Elles n’engagent les Artistes que pour ce qui est indiqué précisément.
6.2 Commande d’un Produit par l’Utilisateur
Pour passer commande, l’Utilisateur doit sélectionner les Produits de son choix et les placer dans son panier. Il peut sélectionner des Produits de différents Artistes dans la même commande.
L’Utilisateur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il est informé, dans ce récapitulatif, des frais de livraison éventuels afférents à sa commande, en fonction de son adresse de livraison. Il peut alors valider sa commande.
L’Utilisateur reçoit immédiatement un e-mail de confirmation de commande qui constitue la validation définitive de celle-ci et :
(i) récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison, (ii) comporte les conditions générales applicables à la commande.
L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir les e-mails d’accusé réception, d’annulation et/ou de confirmation de sa commande. A défaut de réception de ceux-ci, l’Utilisateur doit contacter Galerie Octo aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
Galerie Octo recommande à l’Utilisateur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.
6.3 Prix et modalités de paiement des Produits par l’Utilisateur
6.3.1 Prix de vente
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.
Galerie Octo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix de vente des Produits ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables et les frais d’assurance en cas de dommage ou perte au cours du transport, facturés en supplément du prix des Produits achetés. Le montant de ces frais sera indiqué avant la validation de la commande par l’Utilisateur.
Galerie Octo applique le régime de la TVA sur marge en application de l’article 297 A du code général des impôts.
6.3.2 Modalités de paiement
Sauf mention contraire indiquée sur le Site, la totalité du prix des Produits est exigible à la commande. Le paiement du prix peut s’effectuer en ligne :
– à travers le service de paiement en ligne sécurisé …proposé par Galerie Octo sur son site, – ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Galerie Octo se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
6.3.3 Réserve de propriété
Chaque Artiste ou ayant-droit d’artiste conserve la propriété pleine et entière des Œuvres en dépôt qu’il a vendues jusqu’au parfait encaissement de leur prix par Galerie Octo. Galerie Octo conserve la propriété pleine et entière des Œuvres appartenant à Galerie Octo qu’elle a vendues jusqu’au parfait encaissement de leur prix par Galerie Octo.
6.4 Livraison des Produits
Les livraisons des Produits sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Utilisateur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation) et dans le délai indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande.
Toutes les commandes seront remises ou livrées avec la facture et un certificat d’authenticité signé par l’artiste et conditionnées dans un emballage de protection.
Selon le mode de livraison sélectionné lors du processus de réservation de l’œuvre, l’Acheteur peut :
-récupérer sa commande directement à Galerie Octo, au 29 rue du Général de Gaulle, 29930 Pont-Aven
-se faire livrer sa commande par un transporteur
Droit de Douane
Les prix sont affichés dans le panier « Hors frais éventuels de douane ». Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.
Il est malheureusement impossible pour la Galerie Octo de tenir informés les Acheteurs en temps réel des évolutions des politiques douanières de chaque pays vers lequel les œuvres sont expédiées. Pour connaître la taxation applicable aux œuvres d’art importées dans le pays destinataire, l’Acheteur est invité à se rapprocher des autorités douanières compétentes.
6.5 Droit de rétractation
L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception de des Produits commandés pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.
L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à Galerie Octo aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant l’identification du Produit concerné.
Le produit doit impérativement être retournée directement à Galerie Octo, 29 ru des Général de Gaulle, 29930 PONT-AVEN, dans son emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Utilisateur, de sa volonté de se rétracter. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Utilisateur est réputé responsable en cas de détérioration du produit lors de son retour à Galerie Octo.
L’Utilisateur sera remboursé dans les meilleurs délais de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Utilisateur. Galerie Octo se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective du produit.
Lorsque la commande de l’Utilisateur porte sur les produits de plusieurs Artistes, chaque achat d’un produit donné constituant un contrat de vente distinct, le droit de rétractation s’exerce selon les mêmes modalités que ci-dessus, produit par produit.
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits confectionnés selon les spécifications de l’utilisateur ou nettement personnalisés.
6.6 Garanties légales
Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout utilisateur : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit avant la vente durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance, sauf dans le cas d’un produit d’occasion dont le défaut est constaté plus de six mois après sa livraison.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
6.7 Litiges
Tout utilisateur a la possibilité de signaler par envoi d’un mail à Galerie Octo à l’adresse bonjour@galerieocto.com, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, toute réclamation concernant un produit endommagé (abîmé ou cassé).
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit à la restauration ou le remplacement du produit dans la mesure du possible, soit au retour du produit et au remboursement intégral de l’utilisateur.
Si la restauration ou le remplacement du produit sont impossibles, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité du prix payé pour ce produit ainsi que des frais de livraison correspondants, par tout moyen utile. Ce remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date à laquelle Galerie Octo aura informé l’utilisateur de l’impossibilité de restaurer ou remplacer le produit, et sous réserve de retour du produit.
7. Services au profit des Utilisateurs
Indépendamment de la possibilité d’acheter des Produits selon les modalités décrites ci-dessus, les Utilisateurs peuvent s’abonner à la newsletter de Galerie Octo.
Galerie Octo se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés.
8. Obligations des Utilisateurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.
8.1
L’Utilisateur, s’il a la qualité de professionnel, est seul responsable de la mise en œuvre du droit de suite s’il décide de procéder ultérieurement à la revente du produit.
8.2
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations qu’il fournit à Galerie Octo aux fins de mise en œuvre des Services, en particulier ses coordonnées.
8.3
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du Site et des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
8.4
L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
9. Responsabilité et garantie de Galerie Octo
9.1
Galerie Octo ne peut pas être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des œuvres produits commercialisés.
Galerie Octo décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'œuvre livrée ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
9.2
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.
9.3
Galerie Octo s’engage à ce que les œuvres présentées sur le site galerieocto.com soient conformes à leurs descriptions et aux prescriptions de la loi française. Dans l’hypothèse d’une erreur matérielle du site aboutissant à la livraison de la mauvaise oeuvre à l’Acheteur, l’Acheteur pourra à sa discrétion demander l’échange avec la bonne œuvre, si disponible, une œuvre de valeur équivalente ou le remboursement des sommes versées mais ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la Galerie Octo.
9.4
Galerie Octo ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant la réception et/ou l’envoi des emails ainsi que la prise en compte d’une commande ;
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
Des problèmes d’acheminement ou dommage occasionné lors du transport ;
Du fonctionnement de tout logiciel ;
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
De tout dommage causé à l’ordinateur d’un Acheteur ;
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de passer une commande ou ayant endommagé le système d’un Acheteur.
9.5 Responsabilité et garantie spécifiquement relatives aux Œuvres appartenant à Galerie Octo
Galerie Octo est le vendeur des Œuvres appartenant à Galerie Octo commercialisées sur le Site. A ce titre lui incombe la pleine responsabilité de la transaction avec l’Utilisateur.
9.6
Galerie Octo s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Galerie Octo se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Galerie Octo ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
9.7
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Galerie Octo au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
10. Durée des Services, désinscription
10.1
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
10.2
L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Galerie Octo par e-mail, aux coordonnées mentionnées à l’article 2. Cette désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
10.3
Lorsque la désinscription de l’Utilisateur est due à son refus d’accepter la modification des présentes conditions générales telle que prévue à l’article 19, les conditions générales précédemment acceptés par l’Utilisateur lui resteront applicables jusqu’à la date de prise d’effet de sa désinscription.
10.4
Wilo and Grove peut résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, sans avoir à justifier de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’une semaine.
11. Données personnelles
Les informations et données concernant l’Utilisateur sont traitées par Galerie Octo. Sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion de son compte et de son accès aux Services. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à Galerie Octo, et ainsi que pour lui permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées à l’utilisateur.
Conformément à la loi n° 78-17 dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données, ainsi qu’un droit de modification et de suppression de celles-ci, dans les conditions prévues par la loi. Pour exercer ces droits, il suffit à l’utilisateur d’écrire à bonjour@galerieocto.com ou encore d’envoyer un courrier à Galerie Octo, 29 rue du Général de Gaulle, 29930 PONT-AVEN, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande de l’utilisateur doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle Galerie Octo doit lui faire parvenir sa réponse.
12. Modifications
Galerie Octo se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile ou, en tout état de cause, à travers un accès aux conditions générales de vente modifiées lors de toute passation de commande suivant l’entrée en vigueur de ces modifications.
Tout Utilisateur qui passe commande ou a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
13. Médiation
L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à Galerie Octo, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que le tribunal de Quimper sera exclusivement compétent pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de : Galerie Octo
29 rue du Général de Gaulle, 29930 PONT-AVEN
Adresse électronique : bonjour@galerieocto.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :
Artiste auteur de l’œuvre :
Œuvre concernée :
Reçue le :
Nom de l’Utilisateur :
Adresse de l’Utilisateur :
Signature de l’Utilisateur :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :